kram du 08 mars 1999

NS/KRM/0399-01

KRAM du 08 Mars 1999

Nous,

Sa Majesté Norodom Sihanouk,

Roi du Cambodge

Vu la constitution du Royaume du Cambodge de 1993,

Vu la session pleinière et extraordinaire de l'Assemblée Nationale des 2, 3 et 4 Mars 1999,

Sur la proposition du Président de l'Assemblée Nationale du 06 Mars 1999

ORDONNONS

Article 1

La promulgation officielle de la Loi Constitutionnelle portant amendement aux articles 11, 12, 13, 18, 22, 24, 26, 28, 30, 34, 51, 90, 91, 93 et à partir des articles du Titre 8 jusqu'aux articles du Titre 14 de la Constitution du Royaume du Cambodge, adoptée par l'Assemblée Nationale le 04 Mars 1999.

Article 2

Ce Kram entre en vigueur à partir de la date de signature du Roi.

Fait le 08 Mars 1999

NORODOM Sihanouk