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Amendement

de la Constitution

du Royaume du Cambodge

( Kram NS/KRM/0399-01 )

redball.gif (356 octets) Article Uniqueredball.gif (356 octets) Article 11 ( Nouveau )redball.gif (356 octets) Article 12 ( Nouveau )redball.gif (356 octets) Article 13 ( Nouveau )

redball.gif (356 octets) Article 18 ( Nouveau )redball.gif (356 octets) Article 22 ( Nouveau )redball.gif (356 octets) Articcle 22 ( Nouveau )redball.gif (356 octets) Article 24 ( Nouveau )

redball.gif (356 octets) Article 26 ( Nouveau )redball.gif (356 octets) Article 28 ( Nouveau )redball.gif (356 octets) Article 30 ( Nouveau )redball.gif (356 octets) Article 34 ( Nouveau )

redball.gif (356 octets) Article 51 ( Nouveau )redball.gif (356 octets) Article 90 ( Nouveau )redball.gif (356 octets) Article 91 ( Nouveau )redball.gif (356 octets) Article 93 ( Nouveau )

redball.gif (356 octets) Titre VIII , Du SENAT

redball.gif (356 octets) Titre IX ( Nouveau ),Du CONGRES De L'ASSEMBLEE NATIONALE et Du SENAT

redball.gif (356 octets) Titre X ( Nouveau ), Du GOUVERNEMENT

redball.gif (356 octets) Titre XI ( Nouveau ), du POUVOIR JUDICIAIRE

redball.gif (356 octets) Titre XII ( Nouveau ), Du CONSEIL CONSTITUTIONNEL

redball.gif (356 octets) Titre XIII ( Nouveau ), De l'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

redball.gif (356 octets) Titre XIV ( Nouveau ), Du CONGRES NATIONAL

redball.gif (356 octets) Titre XV, De la PORTEE, De la REVISION et de l'AMENDEMENT De la CONSTITUTION

redball.gif (356 octets) Titre XVI, Des DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Article unique

Les articles 11, 12, 13, 18, 22, 24, 26, 28, 30, 34, 51, 90, 91, 93 et les articles du Titre VIII jusqu'aux articles du Titre XIV de la Constitution amendés comme suit :

Article 11. (nouveau)

Au cas où le Roi ne peut pas remplir normalements ses fonctions de chef de l'Etat du fait d'une maladie grave certifiée par un groupe de médecins experts choisis par le Président du Sénat , par le Président de l'Assemblée et par le Premier Ministre, le Président du Sénat exerce les fonction de chef de l'État à la place du Roi en qualité de régent.

Au cas où le Président du Sénat ne peut pas remplir les fonctions de chef l'Etat à la place du Roi en qualité de régent au cas où le Roi est tombé gravement malade comme c'est prévu à l'alinéa précédent, le Président de l'Assemblée Nationale exerce alors ces fonctions.

Les fonctions de chef de l'Etat à la place du Roi en qualié de régent peuvent être exercées par d'autres personnalités dans le cas prévu à l'alinéa précédent selon l'ordre hiérarchique suivant:

A) Le premier vice-Président du Sénat,

B) Le premier vice-Président de l'Assemblée,

C) Le second vice-Président du Sénat,

D) Le second vice-Président de l'Assemblée

Article 12.( nouveau)

A la mort du Roi, le Président du Sénat exerce les fonctions de chef de l'Etat par intérim en qualité de régent du Royaume du Cambodge.

Au cas où le Président du Sénat ne peut pas remplir les fonctions de chef de l'Etat par intérim en qualité de régent, les alinéas 2 et 3 de l'article 11 nouveau seront mis en application.

Article 13.( nouveau)

Dans un délai de sept jours au plus, le nouveau Roi du Cambodge est choisi par le Conseil du trône.

Les membres du Conseil du trône comprennent :

L' organisation et le fonctionnement du Conseil du trône sont fixées par une loi.

Article 18.(nouveau)

Le Roi communique avec le Sénat et l'Assemblée Nationale par des Messages Royaux. Ces messages ne peuvent faire l'object d'un débat au Sénat et à l'Assemblée Nationale.

Article 22.( nouveau)

Quand la nation est en danger, le Roi proclame publiquement l'état d'urgence avec l'accord du Premier Ministre, du Président de l'Assemblée Nationale et du Président du Sénat.

Article 24.( nouveau)

Le Roi est le président du Haut conseil de la défense Nationale qui doit être crée par une loi.

Le Roi déclare la guerre après l'approbation de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

Article 26.( nouveau)

Le Roi signe les traités et conventions interNationales et les ratifie après l'approbation de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

Article 28.( nouveau)

Le Roi signe le Kram promulguant la constitution, les lois adoptées par l'Assemblée Nationale et celles examinées en définitive par le Sénat, et les Krets, sur proposition du Conseil des ministres.

En cas de traitement médical à l'étranger, le Roi peut déléguer son pouvoir de signature des Krams et des Krets au chef de l'Etat par intérim. Cette délégation de signature est expresse.

Article 30.( nouveau)

Pendant l'absence du Roi, le Président du Sénat assume les fonctions de chef de l'Etat par intérim.

En cas où le Président du Sénat ne peut remplir les fonctions de chef de l'Etat par intérim pendant l'absence du Roi, la prise en charge des fonctions de chef de l'Etat par intérim doit être appliqué suivant les alinéas 2 et 3 de l'article 11 nouveau.

Article 34.( nouveau)

Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit devote et d'éligibilité.

Les citoyens khmers des deux sexes âgés d'au moins 18 ans ont le droit de vote.

Les citoyens khmers des deux sexes âgés d'au moins 25 ans ont le droit d'être candidats aux élections.

Les citoyens khmers des deux sexes âgés d'au moins 40 ans ont le droit d'être candidats au Sénat.

Les règles limitatives des droits de vote et d'éligibilité feront l'object d'une disposition dans la loi électorale.

Article 51.( nouveau)

Le Royaume du Cambodge pratique un régime politique de démocratie libérale pluraliste.

Tout citoyen khmer est maître de la destinée de son pays.

Tous les pouvoirs appartiennent aux citoyens. Les citoyens exercent leurs pouvoirs par l'intermédiaire de l'Assemblée Nationale, du Sénat, du Gouvernement Royal et des tribunaux.

Les pouvoirs sont séparés entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire.

Article 90.( nouveau)

L'Assemblée Nationale est un organe investi du pouvour législatif. Elle exerce ses fonctions d'après les dispositions fixées dans la constitution et les lois en vigueur.

L'Assemblée Nationale approuve le budget de l'Etat, le plan de l'Etat, les emprunts, les prêts, les diverses promesses de garanties financières et la création ou la modification et la suppression des impôts.

L'Assemblée Nationale approuve le compte administratif.

L'Assemblée Nationale vote la loi d'amnistie.

L'Assemblée Nationale vote l'approbation ou l'abrogation des traités ou conventions interNationales.

L'Assemblée Nationale vote la loi portant déclaration de guerre.

Les votes sus-cités doivent réunir la majorité absolue de l'ensemble des membres de l'Assemblée Nationale.

L'Assemblée Nationale vote la motion de confiance au gouvernement à la majorité de deux tiers de ses membres.

Article 91.( nouveau)

Les sénateurs, les députés et le Premier Ministre ont l'initiative des lois.

Les députés ont le droit de proposer des amendements aux lois, mais cette proposition n'est pas recevable si cet amendement tend à diminuer les recettes publiques ou à augmenter les charges des citoyens.

Article 93.( nouveau)

La loi votée par l'Assemblée Nationale et examinée en définitive par le Sénat, et faisant l'object d'une promulgation par le Roi, entre en vigueur dans la capitale royale dans un délai de dix jours francs à compter de la date de promulgation, et dans l'ensemble du pays dans un délai de vingt jours francs à compter de la date de promulgation.

Cependant, si la loi est déclarée d'urgence, elle entre immédiatement en vigueur dans tout le territoire du pays le lendemain de la date de promulgation.

La loi signée et promulguée par le Roi est insérée au Journal Officiel et diffusée dans l'ensemble du pays dans les délais fixés ci-dessus.

Titre VIII

DU SENAT

Article 99.( nouveau)

Le Sénat est un organe investi du pouvoir législatif, il exerce ses fonctions d'après les dispositions fixées dans la constitution et les lois en vigueur.

Les nombre total des sénateurs ne doit pas dépasser la moitié du nombre des membres de l'Assemblée Nationale.

Le Sénat comprend des membres désignés et des membres élus au suffrage restreint.

Les sénateurs peuvent être renouvellement désignés ou rééligibles.

Peuvent être candidats au Sénat les citoyens khmers de deux sexes jouissant du droit de vote, âgés de 40 ans au moins et ayant la nationalité khmère de naissance.

Article 100.( nouveau)

Deux sénateurs sont désignés par le Roi.

Deux sénateurs sont élus par L'Assemblée Nationale à la majorité relative.

Les autres sont élus au suffrage restreint.

Article 101.( nouveau)

L'organisation, les modalités et la procédure pour la désignation et les élections des sénateurs ainsi que la détermination des électeurs et des circonscriptions électorales seront pévues par une loi.

Article 102.( nouveau)

La durée de la législature du Sénat est de six ans et prend fin lors de l'entrée en fonction du nouveau Sénat.

En temps de guerre ou dans d'autres circonstances exceptionnelles, lorsqu'il est impossible d'organiser les élections, le Sénat peut, sur proposition du Roi, proclamer la prorogation d'un an de son mandat.

La proclamation de la prorogation du mandat du Sénat doit être décidée par les deux tiers au moins de tous les sénateurs.

Dans les circonstances citées ci-dessus, le Sénat se réunit tous les jours de facon permanente. Le Sénat met fin à ces réunions quand la situation le permet.

Si le Sénat ne peut se réunir pour des raisons impérieuses, notamment en cas d'occupation du territoire par des forces étrangères, la proclamation de l'état d'urgence doit être reconduite automatiquement.

Article 103.( nouveau)

La qualité de membres du Sénat est incompatible avec l'exercice des fonctions publiques actives, avec les fonctions de député et les fonctions de membre d'une autre institution prévue dans la constitution.

Article 104.( nouveau)

Les membres du Sénat jouissent de l'immunité parlementaire.

Aucun membre ne peut être poursuivi, arrêté, gardé à vue ou détenu à cause de ses opinions et des votes exprimés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

La poursuite, l'arrestation la garde à vue ou la détention d'un membre du Sénat n'est possisble qu'avec l'accord du Sénat ou du comité permanent dans l'intervalle des sessions, sauf en cas de flagrant délit. Dans ce dernier cas, le service compétent doit présenter, d'urgence, un rapport au Sénat ou au comité permanent pour décision.

La décision du comité permanent du Sénat doit être soumise à la prochaine session pour adoption à la majorité des deux tiers de ses membres.

Dans tous les cas ci-dessus, la détention, la poursuite d'un membre du Sénat sont suspendues si le Sénat en a décidé à la majorité des trois quarts de ses membre.

Article 105.( nouveau)

Le Séntat dispose d'un budget autonome pour son fonctionnement.

Les membres du Sénat percoivent une indemnité.

Article 106.( nouveau)

La première session du Sénat s'ouvre soixante jours plus tard après les élections, sur convocation du Roi.

Avant de commencer ses travaux, le Sénat doit adopter son règlement intérieur, décider de la validité du mandat de chaque membre et doit voter séparément pour élire le président, les Vice-Présidents et les membres des diverses commissions du Sénat, à la majorité des deux tiers de ses membres.

Tous les membres du Sénat doivent, avant d'entrer en fonction, prêter serment conformément aux dispositions de l'annexe 5 de la Constitution.

Article 107.( nouveau)

Le Sénat se réunit en session ordinaire deux fois par an. Chaque session dure au moins trois mois. A la demande du Roi ou sur proposition du Premier Ministre ou d'un tiers au moins de ses membres, le Sénat convoque ses membres pour une session extraordinaire.

Article 108.( nouveau)

Dans l'intervalle des sessions du Sénat, le comité permanent du Sénat est chargé de l'organisation des travaux.

Le comité permanent comprend: le Président du Sénat, les Vice-Présidents et les présidents de toutes les commissions du Sénat.

Article 109.( nouveau)

Les sessions du Sénat se déroulent dans la capitale du Royaume du Cambodge, dans la salle de réunion du Sénat, sauf décision différente précisée dans l'acte de convocation en raison des circonstances.

En dehors des cas prévus ci-dessus et en dehors des lieux et de la date précisée dans l'acte de convocation, toute réunion du Sénat doit être considérée comme illégale et nulle de plein droit.

Article 110.( nouveau)

Le Président du Sénat préside les réunions du Sénat, recoit les projets de lois et les textes votés par le Sénat, assure l'application du règlement intérieur du Sénat et organise les relations interNationales du Sénat.

Dans le cas où le Président du Sénat est empêché ou ne peut pas assumer ses fonctions pour cause de maladie, ou parce qu'il est en mission à l'étranger, un vice-président doit le remplacer.

En cas de démission ou de décès du président ou des Vice-Présidents, le Sénat doit élire un nouveau président ou de nouveaux Vice-Présidents.

Article 111.( nouveau)

Les séances du Sénat sont publiques.

Le Sénat peut se réunir à huis clos à la demande du président ou d'un dixième au moins de ses membres, à la demande du Roi, à la demande du Premier Ministre ou à la demande du Président de l'Assemblée Nationale.

La réunion du Sénat n'est valide que lorsque le quorum de sept dixième des membres du Sénat est atteint.

Le nombre de voix imposé pour l'approbation de l'Assemblé Nationale prévus dans la constitution est utilisé pour l'approbation de l'Assemblée Nationale prévus dans la constitution est utilisé également pour l'approbation du Sénat.

Article 112.( nouveau)

Le Sénat a pour attraibution de coordonner le travail entre l'Assemblée Nationale et le gouvernment.

Article 113.( nouveau)

Le Sénat donne son avis au plus tard dans le délai d'un mois sur les projects et propositions de lois votés par l'Assemblée Nationale en première lecture, ainsi que sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'Assemblée Nationale. En cas d'urgence, ce délai est ramené à cinq jours.

Si le Sénat propose des amendements, l'Assemblée Nationale les examine immédiatement en deuxième lecture. L'Assemblée Nationale statue sur les seuls amendements proposés par le Sénat, en les acceptant ou en les rejectant, en tout ou en partie.

Une navette entre le Sénat et l'Assemblée Nationale est instituée dans le délai limité d'un mois. Ce délai est réduit à dix jours pour les textes budgétaires et les lois de Finances, et à deux jours en cas de déclaration d'urgence.

Si l'Assemblée dépasse ou prolonge les délais d'examen dont elle dispose, le délai prévu pour l'accord des deux chambres est augmenté d'autant.

En cas de reject pur et simple par le Sénat, les projets et propositions de loi ne peuvent être examinés par l'Assemblée Nationale en deuxième lecture, avant un délai d'un mois. Ce délai est réduit à quinze jours pour les textes budgétaires et les lois de finances, et à quatre jours en cas de déclaration d'urgence.

Pour l'examen des projets ou propositions de loi en deuxième lecture, l'Assemblée doit voter au scrutin public et à la majorité absolue des membres.

Le texte voté en deuxième lecture au scrutin public et à la majorité absolue des membres est promulgué.

Article 114.( nouveau)

Le Sénat crée les diverses commissions nécessaires.

L'organisation et le fonctionnement du Sénat sont défins dans le règlement intérieur du Sénat. Ce règlement intérieur est adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 115.( nouveau)

En cas de décès d'un sénateur, de démission ou d'abandon de la qualité de membre qui surviendrait six mois avant la fin de la législature, it doit être procédé à son remplacement dans les conditions fixé par le règlement intérieur du Sénat et par la loi électorale concernant le Sénat.

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Titre IX (Nouveau)

DU CONGRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT

Article 116.( nouveau)

En cas de nécessité, l'Assemblée Nationale et le Sénat peuvent se réunir en congrès pour résoudre les problèmes importants de l'Etat.

Article 117.( nouveau)

Les problèms importants de l'Etat prévus à l'article 116 nouveau ainsi que l'organisation et le fonctionnement du Congrès sont fixés dan une loi.

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Titre X (Nouveau)

DU GOUVERNMENT

Article 118.( nouveau, ancien article 99)

Le Conseil des ministres est le Gouvernement Royal du Royaume du Cambodge.

Le Conseil des ministres est dirigé par un Premier Ministre, assisté de Vice Premiers Ministres ainsi que des ministres d'Etat, des ministres et des secrétaires d'Etat comme membres.

Article 119.( nouveau, ancien article 100)

Sur proposition du Président et avec l'avis conforme des deux Vice-Présidents de l'Assemblée Nationale, le Roi désigne une personnalité parmi les députés du parti vainqueur aux élections pour former le Gouvernement Royal. Cette personnalité désignée, accompagnée de ses collaborateurs qui sont des députée ou qui sont des membres des partis représentée à l'Assemblée Nationale chargés des fonctions ministérielles au sein du Gouvernement Royal, sollicite la confiance de l'Assemblée Nationale.

Lorsque l'Assemblée Nationale a voté la confiance, le Roi signe le Kret de nomination de l'ensemble du Conseil des ministres.

Avant son entrée en fonction, le Conseil des Ministres doit prêter serment dans les termes prévus à l'annexe 6.

Article 120.( nouveau, ancien article 101)

La fonction de membre du Gouvernement Royal est incompatible avec une activité professionnelle commerciale, industrielle et l'exercice d'un emploi public.

Article 121.( nouveau, ancien article 102)

Tous les membres du Gouvernement Royal sont collectivement responsables devant l'Assemblée Nationale de la politique générale du Gouvernement Royal.

Chaque membre du Gouvernement Royal est individuellement responsible devant le Premier Ministre et devant l'Assemblée Nationale des actes qu'il a commis.

Article 122.( nouveau, ancien article 103)

Les membres du Gouvernement Royal ne peuvent se prévaloir d'un ordre écrit ou verbal de quiconque pour décliner leur responsabilité.

Article 123.( nouveau, ancien article 104)

Le Conseil des ministres se réunit chaque semaine, en séance pleinière ou en séance de travail.

La séance pleinière est présidée par le Premier Ministre. Le Premier Ministre peut déléguer au vice-Premier Ministre la présidence des séances de travail.

Tous les provès-verbaux des sánces du Conseil des ministres doivent être transmis au Roi pour son information.

Article 124.( nouveau, ancien article 105)

Le Premier Ministre peut déléguer ses pouvoirs au vice-Premier Ministre ou à un membre du Gouvernement Royal.

Article 125.( nouveau, ancien article 106)

Lorsque le poste du Premier Ministre est vacant d'une façon prermanente, il doit être procédé à la nomination d'un nouveau Conseil des Ministres dans les conditions prévues par la présente constitution. Si cette vacance est temporaire, un Premier Ministre par intérim est provisoirement désigné.

Article 126.( nouveau, ancien article 107)

Chaque membre du Gouvernement Royal est sanctionné pour les crimes ou délits commis dans l'exercice de ses fonctions.

Dans ce cas et dans le cas de faute grave commise par un membre du Gouvernement Royal dans l'exercice de ses fonctions, l'Assemblée Nationale peut décider de porter plainte auprès des tribunaux compétents.

L'Assemblée se prononce sur cette affaire par un vote au scrutin secret à la majorité absolue de ses membres.

Article 127.( nouveau, ancien article 108)

L'organisation et le fonctionnement du Conseil des Ministres feront l'object d'une loi.

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Titre XI (Nouveau)

DU POUVOIR JUDICIAIRE

Article 128.( nouveau, ancien article 109)

Le pouvoir judiciaire est un pouvoir indépendant.

Le pouvoir judiciaire est le garant de l'impartialité et défend les droits et liberté des citoyens.

Le pouvoir judiciaire est compétent pour tous les litiges, y compris contentieux administratif.

Ce pouvoir est confié à la Cour suprême et aux juridictions des diverses catégories et à tous les degrés.

Article 129.( nouveau, ancien article 110)

Les décisions de justice sont rendues au nom du peuple khmer, selon les procédures et les lois en vigueur. Seuls les juges ont le droit de rendre les jugements. Les juges doivent accomplir leurs devoirs dans le strict respect de la loi, et en leur âme et conscience.

Article 130.( nouveau, ancien article 111)

Aucun organe du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif ne peut exercer le pouvoir judiciaire.

Article 131.( nouveau, ancien article 112)

Seul le parquet a le droit d'engager l'action publique.

Article 132.( nouveau, ancien article 113)

Le Roi est le Garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Le Conseil supérieur de la magistrature assiste le Roi dans cette tâche.

Article 133.( nouveau, ancien article 114)

Les juges ne peuvent être démis de leurs fonctions. Cependant le Conseil supérieur de la magistrature prononce de sanctions disciplinaires à l'encontre des juges qui ont commis des fautes.

Article 134.( nouveau, ancien article 115)

Le Conseil supérieur de la magistrature est créé par une loi organique qui détermine sa composition et ses attributions.

Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Roi. Le Roi peut désigner un représentant royal pour présider le Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature propose au Roi la nomination des juges et des procureurs auprès de toutes les juridictions.

Pour décider des sanctions disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs, le Conseil supérieur de la magistrature se réunit sous la présidence du président de la Cour suprême ou du procureur général auprès de la Cour suprême, selon qu'il s'agit des juges ou des procureurs.

Article 135.( nouveau, ancien article 116)

Le statut des juges et des procureurs et l'organisation judiciaire seront définis dans des lois séparées.

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Titre XII (Nouveau)

DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Article 136.( nouveau, ancien article 117)

Le Conseil constitutionnel est compétent pour garantir la défense et le respect de la Constitution, interpréter la Constitution et les lois votées par l'Assemblée Nationale et celles examinées en définitive par le Sénat.

Le Conseil constitutionnel est chargé d'examiner et de trancher les cas de contestation concernant l'élection des députés et l'élection des membres du Sénat.

Article 137 nouveau (ancien article 118)

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres dont le mandat est de neuf ans. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois membres sont nommés par le Roi, trois désignés par l'Assemblée Nationale et trois autres sont nommés par le Conseil supérieur de la magistrature.

Le président est désigné par les membres du Conseil Constitutionnel. Il a voix prépondérante, en cas de partage égal des voix.

Article 138.( nouveau, ancien article 119)

Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisis parmi les hautes personnalités titulaires d'un diplôme universitaire supérieur dans le domaine du droit, de l'administration, de la diplomatie ou de l'économie, et qui ont une grande expérience professionnelle.

Article 139.( nouveau)

La fonction de membre du Conseil Constitutionnel est incompatible avec la fonction de membre du Sénat, de membre de l'Assemblée Nationale, de membre du gouvernement, de juge en exercice, de membre de la fonction publique, de président ou de vice-président d'un parti politique, président ou de vice-président d'un syndicat.

Article 140.( nouveau)

Le Roi, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale ou un dixitème des députés, le Président du Sénat ou un quart des sénateurs, peuvent déférer les lois votées par l'Assemblée Nationale au Conseil Constitutionnel pour examen avant leur promulgation.

Le règelement intérieur de l'Assemblée Nationale, le règlement intérieur du Sénat et les lois organiques doivent être transmis au Conseil constitutionnel pour examen avant leur promulgation.

Le Conseil constitutionnel se prononce, dans un délai de 30 jours, sur la conformité ou la non-conformité de ces lois ou de ce règlement intérieur l'Assemblée et de celui du Sénat avec la constitution.

Article 141.( nouveau)

Après promulgation d'une loi, le Roi, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée Nationle, le Premier Ministre, un quart des membres du Sénat, un dixième des députés ou les tribunaux peuvent demander au Conseil Constitutionnel de vérifier la constitutionnalité de cette loi.

Un citoyen a le droit de contester la constitutionnalité des loi par l'intermédiaire des députés ou du Président de l'Assemblée Nationale ou des membres du Sénat ou du Président du Sénat comme il est prévu dans l'alinéa précédent.

Article 142.( nouveau, ancien article 123)

Toutes dispositions déclarées non conformes à la constitution ne peuvent être promulguées ou appliquées.

Les décisions du Conseil constitutionnel sont définitives.

Article 143.( nouveau, ancien article 124)

Le Roi consulte le Conseil constittutinnel sur les propositions d'amendement de la constitution.

Article 144.( nouveau, ancien article 125)

L'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel feront l'object d'une loi organique.

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Titre XIII (Nouveau)

DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 145.( nouveau, ancien article 126)

Le territoire du Royaume du Cambodge est divisé en provinces (Khets) et en municipalités (Krongs).

Les provinces sont divisées en districts (Sroks), et les districts sont divisés en communes (Khoums).

Les municipalités sont divisées en arrondissements (Khans), et les arrondissements sont divisées en quartiers (Sangkats).

Article 146.( nouveau, ancien article 127)

Les provinces, les municipalités, les districts, les arrondissements, les communes, et les quartiers sont administrés selon les conditions dans une loi organique.

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Titre XIV (Nouveau)

DU CONGRES NATIONAL

Article 147.( nouveau, ancien article 128)

Le congrès national permet aux citoyens d'être informés directement des diverses affaires d'intérêt national et de soumettre des voeux et des propostitions aux autorités de l'Etat en vue d'une solution.

Les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de participer au congrès national.

Article 148.( nouveau, ancien article 129)

Le congrès national se réunit une fois par an, au début du mois de décembre sur convocation du Premier Ministre.

Le congrès national se déroule sous la présidence du Roi.

Article 149.( nouveau, ancien article 130)

Le congrès national vote des voeux et les soumet à la considération du Sénat, de l'Assemblée national et des autorités de l'Etat.

L'organisation et le fonctionnement du congrès national seront déterminés par une loi.

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Titre XV

DE LA PORTEE, DE LA REVISION ET

DE L'AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION

Article 150.( nouveau, ancien article 131)

La présente constitution est la loi suprême du Royaume du Cambodge.

Toutes les lois et décisions de toutes les institutions de l'Etat doivent être absolument conformes à la constitution.

Article 151.( nouveau, ancien article 132)

L'initiative de la révision on l'amendement de la constitution appartient au Roi, au Premier Ministre et Président de l'Assemblée Nationale, sur proposition d'un quart de l'ensemble membres de l'Assemblée Nationale.

La révision ou l'amendement de la constitution doit être effectué par une loi constitutionnelle votée par l'Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 152.( nouveau, ancien article 133)

La prévision ou l'amendement de constitution est interdit lorsque la nation se trouve en état d'urgence comme il prévu à l'article 86.

Article 153.( nouveau, ancien article 134)

La révision ou l'amendement de constitution ne peut être effectué s'il porte atteinte au système de démocratie libérale pluraliste et au régime de monarchie constitutionnelle.

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Titre XVI

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 154.( nouveau, ancien article 135)

Cette Constitution une fois adoptée est promulguée par le Roi du Cambodge avec effet immédiat.

Article 155.( nouveau, ancien article 136)

Après l'entrée en vigueur de la présente Constitution, l'assemblée constituante devient l'Assemblée Nationale.

Le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale entre en vigueur après adoption par l'Assemblée nationle.

Dans le cas où l'Assemblée Nationale ne peut entrer en fonction, le Président, le Premier et le Deuxième Vice-Présidents de l'Assemblée Constituante accomplissent leur mission au sein du conseil du trône si la situation du pays l'exige.

Article 156.( nouveau)

Après l'entrée en vigueur de la présente Constitution, le Roi est choisi dans les conditions prévues à l'articles 13 (nouveau) et à l'article 14.

Article 157.( nouveau)

La durée de la première législature du Sénat est de cinq ans et prend fin lors de l'entrée en fonction du nouveau Sénat.

Pour la première législature du Sénat :

Le congrès de l'Assemblée Nationale et du Sénat est tenu sous la direction des Co-Présidents.

Article 158.( nouveau, ancien article 139)

Les lois et dispositions écrites garantissant les biens de l'Etat, les droits, les libertés et les propriétés légales des personnes privées et qui sont conformes aux intérêts de la nation restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux textes viennent les modifier ou les abroger, à l'exception des dispositions contraires à l'esprit de la présente Constitution.

La présente Loi Constitutionnelle est adoptée par l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge

le 04 Mars 1999 au cours de la session extraordinaire de la 2ème législature.

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Phnom Penh, le 6 mars 1999

Le Président de l'Assemblée Nationale

NORODOM Ranariddh

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